...soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la Chambre du Conseil ou d'un arrêt de la Chambre des mises en accusation ou d'un...compétente, décrétant formellement ou opérant de plein-droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Lorsqu'il y aura...

...soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procédu e criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein...

...l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive , délivrés en original ou en expédition authentique....

...soit d'un jugement ou arréi de condamnation, Miii d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un...correctionnelle émané de l'autorité compétente (despacho de pronuncia ou seotença de coniiemnaçad) décrétanlformellemcnl ou opérant de plein...

...d'un arrêt de la chambre des mises en accusation on d'un acte d'accusation, soit de tout autre acte émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu OU de l'accasé devant la juridiction répressive« Art. 6. Il est expressément stipulé que l'étranger...

...soit d'un jugement ou arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou d'un acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...soit d'un jugement ou nrrêl de condamnation, soit d'une ordonnance de la chambre du conseil, ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un acte de procedure criminelle ou correctionnelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement...

...conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, ou d'un aclu de procédure criminelle émané de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. 8. Quand il y aura lieu à l'extradition, tous les...

...l'arrêt de la chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique....