 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 páginas
...avait conservées en portefeuille, tombe sous le coup de la disposition de l'article 447, G. Corn., l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette. Du 21 mars 1883, Cour de Cassation (Ch. des Requêtes); MM. BtDARRIDES,... | |
 | 1900 - 526 páginas
...par suite, en fixant à 6 0/0 l'intérêt des mises représentées par les créances non recouvrées, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Sur la 2° branche du 3' moyen : Attendu que les intérêts du capital social, non compris... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1896 - 962 páginas
...Attendu qu'en validant, dans ces circonstances, les élections des sieurs Viard, Baligné et Carmantrand, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi; « PAR CES MOTIFS : — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon... | |
 | 1924 - 762 páginas
...injustifiée des balles litigieuses ; que ce motif justifie légalement la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi ; Par ces motifs, Rejette... » Du i" juillet igau. — Plaid. : Me Morillo!, pour Worms et... | |
 | 1918 - 652 páginas
...échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette. Du 7 mars 19H.-Ch. civ. -MM. Ballot-Beaupré, f'pr.-Hau, rap.... | |
| |
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette. 