...affranchit les compagnies, sont ainsi précisées dans l'art. 33 : « Tout contrat d'assurance, ainsi qne toute • convention postérieure, contenant prolongation < de l'assurance, augmentation dans la prime ou « le capital assuré, sera rédigé sur papier « d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. •...

...quel qn'en soit le format. SECTION II. Des polices d'assurances maritimes. Art. 42. A compter du 1" octobre 1850, tout contrat d'assurance maritime, ainsi...désignation d'une somme en risque ou d'une prime a payer, cera rédigé sur papier de timbre de dimension , sous peine de cinquante francs d'amende...

...quen soit le format. SECTION IF. DES POLICES D'ASSURANCES MARITIMES. 42. A compter du i" oct brc 1860, tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime on dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante} portant désignation d'une somme en...

...quel qu'en suit le format. SECTION II. Des polices d'assurances maritimes. Art. 42. A compter dn 1er octobre 1850, tout contrat d'assurance maritime, ainsi...contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans ia prime ou dans le capital assuré, nu bien (en cas de police flottant.') portant désignation d'une...

...autres que les assurances maritimes. Art. 33. A compter du 1e1' octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs...

...autres que les assurances maritimes. Art. 33. A compter du 1"' octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi • que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs...

...laites a l'étranger, que , d'après l'art. 33 de la loi du 5 juin 1850, lout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance , augmentation dans la prime ou le capital assuré, doit, a partir du 1" oct. 1850, être rédigé sur papier au timbre de dimension...

...d'assurance, etc., loi dont l'art. 33 dispose « qu'à compter du l" octobre 1850, tout contr'at d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs...

...garantissant les ouvertures de crédit (3). 6. Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime a payer, est soumis à une taxe...

...réalisation de cette ouverture de crédit. ART. 6. Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ouïe capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une...