 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets; et citoyens de la nation la plus favorisée. III. Les sujets et citoyens respectifs jouiront, dans l'un et dans l'autre Etat, d'une constnr.te et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 páginas
...seront assujettis , dans aucun cas , à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée. 3. Les sujets et citoyens respectifs jouiront , dans l'un et dans l'autre Etat, d'une constaute et... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée. 3. Les sujets et citoyens respectifs jouiront, dans l'un et dans l'autre Etat, d'une constante et complète... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée. 4. Les sujets et citoyens de l'une et l'autre Partie contractante jouiront, dans les deux Etats, de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée. ART. IV. Les sujets et citoyens de l'une et l'autre partie contractante jouiront , dans les deux Etats... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...seront assujettis dans aucun cas à d'autres charges, laxcs ou impôts que ceux auxquels tonl soumis les nationaux ou les sujets et citoyens de la nation la plus (ibid. art. 3). Les sujets et citoyens de l'une et l'autre partie contractante jouiront «fass les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...seront assujettis , dans aucun cas , à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux , ou les sujets et citoyens de la Nation la plus favorisée. ART. 3. Les sujets et citoyens respectifs jouiront, dans l'un et dans l'autre État, d'une constante... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...acquérir, les sujets ou citoyens de chacune des deux parties contractantes jouiront. dans les territoires et possessions de l'autre, des mêmes privilèges. libertés et droits et ne seront soumis, sons ce rapport, à aucun impôt ou charge plus élevé qne les sujets on citoyens du... | |
 | Sweden - 1898 - 256 páginas
...droits, et ne seront soumis, sous ce rapport, à aucuns impôt ou charge plus élevés que les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. Les sujets...de chacune des Parties Contractantes jouiront, dans le territoire de 1'autre, d'une liberté entiére de conscience, et pourront, en se conformant aux... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...autres ou plus élevées que celles qui sont ou seront imposées aux sujets du Pays ou aux sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. Les sujets de chacune des Parties contractantes qui résident dans les territoires ou possessions de l'autre, ne seront astreints à aucun service... | |
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Enfin ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée. 
