 | Québec (Province) - 1866 - 712 páginas
...Cout., ch. 1, Nos. 6, 7. Dard, et les auteurs cités par lui, p. 2. Lahaie, p. 2. CN 3. C. Louis., 9. 8. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; auxquels cas il est donné effet à cette loi, ou à cette intention exprimée ou présumée. 1 Fœlix,... | |
 | 1869 - 818 páginas
...si on ya suivi les formalités requises par les lois du lienxni ils M>nt faits ou pastés. Art. 8. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...moins, qu'il n'y ait quelque loi à ce contraire, de la nature de l'Acte, ou des autres circonstances, il n'apparaisse que l'intention a été dp s'en... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 páginas
...Coût, de Bourg., ch. 22, ? 81, p. 665. — Boullenois, Démissions des biens, Quest. 6, p. 140. S. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...autres circonstances, il n'apparaisse que l'intention a £té de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; auxquels cas il est donné effet à cette loi,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 páginas
...biens, Quest, li, p. 140. S. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ilí sont passés, à moins qu'il n'y ait quelque loi à...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; auxquels cas il est donné effet à cette loi, ou il cette intention exprimée ou présumée. 1 Fœlix,... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 páginas
...commercial français en force au temps de la convention. — Furniss vs Larocque, M. LR, 2 SC, 405. 8. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; auxquels cas il est donné efifet à cette loi, ou à cette intention exprimée ou présumée. 1... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1895 - 622 páginas
...I, n° 106 ; Aubry et Ran, t. I, § 31, note 70 ; [[Baudry-Lacantinerie, t. 1er.. n* 84.fi 8. — " Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; aux" quels cas il est donné efl'et à cette loi, ou à cette intention " exprimée ou présumée."... | |
 | 1897 - 590 páginas
...thé country where they were passed &c." But thé French version is somewhat broader in its terms : " Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ils sont passés &c."— which clearly implies that thé rules enunciated in thé article are applicable to thé détermination... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 páginas
...• Lafleur. 3 RLNS, 423.— Roy, C. c., 16.— Beaudry, C. c., 15.— I. Mlgnault, C. c. 96.— 8. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu ; auxquels cas il est donné ef1 Fremlnvllle, Min., n. 4. — Fœlli, Dr. Intr., n. 8». — 1 Anbry... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 páginas
...suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont faits ou passés. — C. 135, 776. 8. Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu; auxquels cas il est donné effet à cette loi, ou à cette intention exprimée ou présumée. — C.... | |
 | Société de législation comparée - 1905 - 1288 páginas
...suivi les formalités requises par les lois du lieu où ils sont faits ou passés. » Art. 8. — « Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant...la loi du lieu où ils sont passés, à moins qu'il y ait quelque loi à ce contraire, que les parties ne s'en soient expliquées autrement, ou que, de... | |
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Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ils sont passés, à moins qu'il n'y ait quelque loi à ce contraire; que les parties ne s'en soient exprimées autrement, ou que, de la nature de l'acte, ou des autres circonstances,... 
