Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, Volume 2

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Termos e frases comuns

Passagens mais conhecidas

Página 415 - An agreement or combination by two or more persons to do or procure to be done any act in contemplation or furtherance of a trade dispute between employers and workmen shall not be indictable as a conspiracy if such act committed by one person would not be punishable as a crime.
Página 180 - He is responsible not only for the damage caused by his own fault, but also for that caused by the fault of persons under his control and by things which he has under his care...
Página 114 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Página 234 - Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ils sont passés, à moins qu'il n'y ait quelque loi à ce contraire; que les parties ne s'en soient exprimées autrement, ou que, de la nature de l'acte, ou des autres circonstances, il n'apparaisse que l'intention a été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu; auxquels cas il est donné effect à cette loi ou à cette intention exprimée ou présumée.
Página 495 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Página 355 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Página 415 - It is further provided (sec. 518) that no prosecution shall be maintainable against any person for conspiracy in refusing to work with or for any employer or workman, or for doing any act or causing any act to be done for the purpose of a trade combination, unless such act is an offence punishable by statute.
Página 180 - He who is using the animal is equally responsible while it is in his service. The owner of a building is responsible for the damage caused by its ruin, where it has happened from want of repairs or from an original defect in its construction.
Página 277 - Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Página 272 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent n'a aucun effet.

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