Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, Volume 2E. Doucet, 1907 |
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Termos e frases comuns
Abattoir Abattoir Company action alleged aurait autre avait avocat avoir bail banque banque d'Hochelaga bien by-law c'est Canada Atlantic Railway cause chemin chèque cité clause compte Considérant contract contre Cour Supérieure Court d'eau d'une déclaration deed defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur dépens dépôt dernier deur deux devait dite doit dommages droit elle été être faire fait faut garantie immeuble Joliette jours judgment juge jugement l'acte l'action l'art l'article l'autre l'eau la défenderesse la demanderesse la possession le locataire Lemieux Leroux lettres lettres patentes locataire loyer mandeur Mathieu McCorkill McGarvey mois montant Montreal Morrisburg n'avait n'est Pagnuelo paiement par le parties patent payé payer pendant peut piastres plaintiff possession preuve privilège propriétaire propriété qu'elle qu'il qu'un Quebec question Railway raison Recorder's Court reçu rendu rivière s'il servitude seul somme sous suivant terrain tiers-saisi tion titre tout travaux vente
Passagens mais conhecidas
Página 417 - An agreement or combination by two or more persons to do or procure to be done any act in contemplation or furtherance of a trade dispute between employers and workmen shall not be indictable as a conspiracy if such act committed by one person would not be punishable as a crime.
Página 182 - He is responsible not only for the damage caused by his own fault, but also for that caused by the fault of persons under his control and by things which he has under his care...
Página 116 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Página 236 - Les actes s'interprètent et s'apprécient suivant la loi du lieu où ils sont passés, à moins qu'il n'y ait quelque loi à ce contraire; que les parties ne s'en soient exprimées autrement, ou que, de la nature de l'acte, ou des autres circonstances, il n'apparaisse que l'intention a été de s'en rapporter à la loi d'un autre lieu; auxquels cas il est donné effect à cette loi ou à cette intention exprimée ou présumée.
Página 497 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Página 357 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Página 417 - It is further provided (sec. 518) that no prosecution shall be maintainable against any person for conspiracy in refusing to work with or for any employer or workman, or for doing any act or causing any act to be done for the purpose of a trade combination, unless such act is an offence punishable by statute.
Página 182 - He who is using the animal is equally responsible while it is in his service. The owner of a building is responsible for the damage caused by its ruin, where it has happened from want of repairs or from an original defect in its construction.
Página 279 - Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Página 274 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent n'a aucun effet.