Revue internationale du droit maritime, Volume 13

Capa
Chevalier-Marescq, 1898
 

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Termos e frases comuns

Passagens mais conhecidas

Página 499 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Página 7 - Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 40 de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Página 58 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 26 - Et adoptant au surplus les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire...
Página 824 - II est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, annexée à la Caisse des invalides, mais ayant son existence indépendante.
Página 581 - En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel en premier lieu, soit l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié.
Página 336 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Página 57 - Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions.
Página 58 - Le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consentement par écrit du chargeur.
Página 832 - ART. 30. — La présente loi est applicable à l'Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres colonies où serait légalement organisée l'inscription maritime.

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