Lower Canada Reports, Volume 16E.R. Fréchette, 1866 |
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... montant ainsi mal - à - propos avan- cé à son associé , avait été éteinte par paiement à la banque . Judgment rendered the 20th day of September , 1865 . BADGLEY , Justice : -This suit instituted by the plaintiffs against the defendant ...
... montant ainsi mal - à - propos avan- cé à son associé , avait été éteinte par paiement à la banque . Judgment rendered the 20th day of September , 1865 . BADGLEY , Justice : -This suit instituted by the plaintiffs against the defendant ...
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... montant de $ 311.60 , fondée sur un acte de " vente de la barge Leclaire , saisie et vendue en cette cause , " consenti par lui au défendeur et passé le 17 mars , 1861 , " devant J. Dubreuil et son confrère , notaires , le dit Louis 66 ...
... montant de $ 311.60 , fondée sur un acte de " vente de la barge Leclaire , saisie et vendue en cette cause , " consenti par lui au défendeur et passé le 17 mars , 1861 , " devant J. Dubreuil et son confrère , notaires , le dit Louis 66 ...
Página 53
... montant " de la dite 7e collocation soit distribué au marc la livre " entre le dit opposant Louis Barré , le dit Nicholson , et tous " les autres opposants en cette cause non colloqués , suivant " le montant de leurs créances ...
... montant " de la dite 7e collocation soit distribué au marc la livre " entre le dit opposant Louis Barré , le dit Nicholson , et tous " les autres opposants en cette cause non colloqués , suivant " le montant de leurs créances ...
Página 67
... montant que l'intimé pourrait établir lui être dû . Par ses réponses aux exceptions , l'intimé maintint qu'il avait fait ses ouvrages d'une manière irréprochable ; que s'il y avait quelque défectuosité dans la partie du fond de la ...
... montant que l'intimé pourrait établir lui être dû . Par ses réponses aux exceptions , l'intimé maintint qu'il avait fait ses ouvrages d'une manière irréprochable ; que s'il y avait quelque défectuosité dans la partie du fond de la ...
Página 127
... montant de 20 louis , pour le danger qu'il a couru le 26 de février dernier , en traver- sant le pont de glace devant la ville , le bris de sa voiture et l'impossibilité où il a été de se servir de son cheval pendant plusieurs jours ...
... montant de 20 louis , pour le danger qu'il a couru le 26 de février dernier , en traver- sant le pont de glace devant la ville , le bris de sa voiture et l'impossibilité où il a été de se servir de son cheval pendant plusieurs jours ...
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Termos e frases comuns
acte affidavit alleged appellant aurait autres avaient avait été avoir ayant AYLWIN BADGLEY bank banque biens billet bref Canada chap chemin condamne conseil Considérant contract contre corporation costs Cour de première Cour Supérieure créancier creditors d'une déclaration defendant défenderesse défendeur défense demande demandeur dépens deur devait district dite doit dommages doth droit Evanturel faire fait faveur futtocks George Vaillancourt Grand Trunk Railway Held:-That hypothèque immeuble intérêt intimés jour Judgment rendered Juge Jugement rendu Justice l'acte l'action l'appelant l'appelante l'intimé la caution le défendeur le demandeur Lower Canada madame Evanturel mandeur ment MONDELET montant Montreal motion n'avait n'est paiement parties payer payment persons plaintiff portée pouvait prescription preuve Princess Royal promissory note propriétaire qu'elle qu'en qu'il n'y Qu'un que le Quebec question quo warranto requête respondent saisie signifié somme Stat statute suivant Superior Court testament tion tout trial Upper Canada vide writ
Passagens mais conhecidas
Página 211 - It is a familiar canon of construction that a thing which is within the intention of the makers of a statute is as much within the statute as if it were within the letter; and a thing which is within the letter of the statute is not within the statute unless it be within the intention of the makers.
Página 33 - Such agents have duties to discharge of a fiduciary nature towards their principal, and it is a rule of universal application, that no one having such duties to discharge shall be allowed to enter into engagements in which he has or can have a personal interest conflicting, or which possibly may conflict with the interests of those whom he is bound to protect.
Página 321 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 81 - ... that in actions of debt or upon the case grounded upon any simple contract, no acknowledgment or promise by words only shall be deemed sufficient evidence of a new or continuing contract...
Página 63 - February, one thousand eight hundred and sixty-five, and proceeding to render the judgment which the Court below ought to have rendered...
Página 81 - Provided always, that nothing herein contained shall alter or take away or lessen the Effect of any Payment of any Principal or Interest made by any Person whatsoever...
Página 103 - A corporation is an artificial being, invisible, intangible, and existing only in contemplation of law. Being the mere creature of law, it possesses only those properties, which the charter of its creation confers upon it, either expressly, or as incidental to its very existence.
Página 212 - And then the office of all the judges is to make such construction as shall suppress the mischief and advance the remedy . . . according to the true intent of the makers of the Act.
Página 81 - Enactments or either of them, or to deprive any Party of the Benefit thereof, unless such Acknowledgment or Promise shall be made or contained by or in some Writing to be signed by the Party chargeable thereby...
Página 206 - That, whenever, in any Municipality, the Regulations and arrangements made by the School Commissioners for the conduct of any School, »hall not be agreeable to any number whatever of the inhabitants professing a Religious Faith different from that of the majority of the inhabitants...