Lower Canada Reports, Volume 16E.R. Fréchette, 1866 |
De dentro do livro
Resultados 1-5 de 100
Página 51
... acte de " vente de la barge Leclaire , saisie et vendue en cette cause , " consenti par lui au défendeur et passé le 17 mars , 1861 , " devant J. Dubreuil et son confrère , notaires , le dit Louis 66 66 Barré , réclamant le privilége de ...
... acte de " vente de la barge Leclaire , saisie et vendue en cette cause , " consenti par lui au défendeur et passé le 17 mars , 1861 , " devant J. Dubreuil et son confrère , notaires , le dit Louis 66 66 Barré , réclamant le privilége de ...
Página 52
... acte de vente , stipulation que l'acquéreur ne pourrait la vendre avant d'avoir payé tout le prix . Il ne paraissait pas que la barge en question eut jamais été enregistrée conformément aux dispositions du chapitre 41 des Statuts ...
... acte de vente , stipulation que l'acquéreur ne pourrait la vendre avant d'avoir payé tout le prix . Il ne paraissait pas que la barge en question eut jamais été enregistrée conformément aux dispositions du chapitre 41 des Statuts ...
Página 53
... acte de faillite de 1864 , ne pouvait affecter un droit acquis en 1861 . La cause ayant été inscrite pour enquête , Nicholson n'éta- blit pas que le défendeur fût en déconfiture avant l'exé- cution , et Barré , interrogé comme témoin ...
... acte de faillite de 1864 , ne pouvait affecter un droit acquis en 1861 . La cause ayant été inscrite pour enquête , Nicholson n'éta- blit pas que le défendeur fût en déconfiture avant l'exé- cution , et Barré , interrogé comme témoin ...
Página 65
... acte de marché avec l'in- timé , le 29 mars , 1855 , et l'intimé entreprit d'ériger ces bâtisses conformément au dévis annexé au marché , et de les livrer complètes et parachevées le 25 décembre , 1856 , à dire d'experts . Le prix fut ...
... acte de marché avec l'in- timé , le 29 mars , 1855 , et l'intimé entreprit d'ériger ces bâtisses conformément au dévis annexé au marché , et de les livrer complètes et parachevées le 25 décembre , 1856 , à dire d'experts . Le prix fut ...
Página 66
Par acte passé le 31 décembre , 1855 , les parties ratifièrent l'acte de marché , mais prolongèrent d'une année le délai fixé originairement pour la livraison des bâtisses , et pour le paiement des différents termes du prix convenu . Le ...
Par acte passé le 31 décembre , 1855 , les parties ratifièrent l'acte de marché , mais prolongèrent d'une année le délai fixé originairement pour la livraison des bâtisses , et pour le paiement des différents termes du prix convenu . Le ...
Outras edições - Ver todos
Termos e frases comuns
acte affidavit alleged appellant aurait autres avaient avait été avoir ayant AYLWIN BADGLEY bank banque biens billet bref Canada chap chemin condamne conseil Considérant contract contre corporation costs Cour de première Cour Supérieure créancier creditors d'une déclaration defendant défenderesse défendeur défense demande demandeur dépens deur devait district dite doit dommages doth droit Evanturel faire fait faveur futtocks George Vaillancourt Grand Trunk Railway Held:-That hypothèque immeuble intérêt intimés jour Judgment rendered Juge Jugement rendu Justice l'acte l'action l'appelant l'appelante l'intimé la caution le défendeur le demandeur Lower Canada madame Evanturel mandeur ment MONDELET montant Montreal motion n'avait n'est paiement parties payer payment persons plaintiff portée pouvait prescription preuve Princess Royal promissory note propriétaire qu'elle qu'en qu'il n'y Qu'un que le Quebec question quo warranto requête respondent saisie signifié somme Stat statute suivant Superior Court testament tion tout trial Upper Canada vide writ
Passagens mais conhecidas
Página 211 - It is a familiar canon of construction that a thing which is within the intention of the makers of a statute is as much within the statute as if it were within the letter; and a thing which is within the letter of the statute is not within the statute unless it be within the intention of the makers.
Página 33 - Such agents have duties to discharge of a fiduciary nature towards their principal, and it is a rule of universal application, that no one having such duties to discharge shall be allowed to enter into engagements in which he has or can have a personal interest conflicting, or which possibly may conflict with the interests of those whom he is bound to protect.
Página 321 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 81 - ... that in actions of debt or upon the case grounded upon any simple contract, no acknowledgment or promise by words only shall be deemed sufficient evidence of a new or continuing contract...
Página 63 - February, one thousand eight hundred and sixty-five, and proceeding to render the judgment which the Court below ought to have rendered...
Página 81 - Provided always, that nothing herein contained shall alter or take away or lessen the Effect of any Payment of any Principal or Interest made by any Person whatsoever...
Página 103 - A corporation is an artificial being, invisible, intangible, and existing only in contemplation of law. Being the mere creature of law, it possesses only those properties, which the charter of its creation confers upon it, either expressly, or as incidental to its very existence.
Página 212 - And then the office of all the judges is to make such construction as shall suppress the mischief and advance the remedy . . . according to the true intent of the makers of the Act.
Página 81 - Enactments or either of them, or to deprive any Party of the Benefit thereof, unless such Acknowledgment or Promise shall be made or contained by or in some Writing to be signed by the Party chargeable thereby...
Página 206 - That, whenever, in any Municipality, the Regulations and arrangements made by the School Commissioners for the conduct of any School, »hall not be agreeable to any number whatever of the inhabitants professing a Religious Faith different from that of the majority of the inhabitants...