 | France - 1885 - 1316 páginas
...ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. o/o) de la valeur brute des biens meubles et immeubles...sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître distinctement la consistance et la valeur de ces biens. Ces .sociétés seront assujetties... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...tout ou en partie entre leurs membres. — Le revenu est déterminé à rai son de cinq pour cent (5 0/0) de la valeur brute des biens meubles et immeubles...supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée ьiiг la remise d'une déclaration détaillée faisant connaitre distinctement la consistance et la... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par les sociétés, a moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 páginas
...déterminé à raison de 5 pour 100 delà valeur brute des biens meubles et immeubles possédés on occupés par les sociétés, à moins qu'un revenu...sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître distinctement la consistance et la valeur de ces biens. Ces sociétés seront assujetties... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 páginas
...distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens, meubles et immeubles...sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître distinctement la consistance et la valeur de ces biens. Ces sociétés seront assujetties... | |
 | Jacques Vavasseur - 1887 - 250 páginas
...— « Le revenu est déterminé, porte l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884, à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles...à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté. » II résulte de ce texte qu'en principe le revenu est déterminé d'après un forfait de 5 0/0, calculé... | |
 | 1887 - 992 páginas
...en paiHie entre leurs membres. « Le revenu est déterminé à raison de cinq pour cent (5 p. 100) de la valeur brute des biens meubles et immeubles...par les sociétés, à moins qu'un revenu supérieur soit constaté; et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître... | |
 | France - 1887 - 1404 páginas
...de la va< leur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par les • société}, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté;...sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître dis• tinctement la consistance et la valeur de ces biens. • Ces sociétés seront assujetties... | |
 | 1889 - 1000 páginas
...au Sénat, 23 décembre 1880. n'est pas distribué entre les membres, est, au minimum, « de 50/0 « de la valeur brute des biens, meubles et immeubles possédés ou « occupés par la société » : le droit de discussion n'existant plus qu'en faveur du fisc qui pourra toujours constater... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...caractère môme. Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de a 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la... | |
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... de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par les sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître distinctement... 
