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Livros Livros 1 - 10 de 165 sobre Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a....
" Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). "
Revue internationale du droit maritime - Página 150
1894
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte)
...Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sMr le» « gage qu'autant que ce gage a été mis ef. est 'resté « en la possession du créancier ou. d'un tiers convenu « entre les parties. » ( Ibid, article 2o76.) -i,>i« La tradition des droits incorporels se fait ou par «.la ; remise,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur. ' 2078. Le créancier ne peut , à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg. S', §. 1 1 , ff. de pignoribus...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...aucun privilège ; d'autant que , d'après l'art. 2076 du CN , un privilège ne subsiste sur le gage , qu'autant que le gage a été mis et est resté en...créa'ncier ou d'un tiers convenu entre les parties ; que ledit acte , dudit jour 3 septembre 1806, ne contient aucune immission en possession- en faveur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078....
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Journal du palais, Volume 8

1825
...suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des droits incorporels , qui ne peut s'opérer...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...tous les cas le gage ne subsiste qu'autant que la chose qui en est l'objet a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - 1829
...ainsi qu'il suit : « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le gage « qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession «...créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties. » «0^0 L'article 7 est discuté. M. LACHÉE dit que les deux dispositions de cet article paraissent...
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Revue des deux mondes, Volume 78

1868
...En effet, l'article 2076 du code civil porte que le privilège ne subsiste qu'autant que le gage eat resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'exécution de cette disposition est absolument impossible quand il s'agit d'instrumens aratoires...
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