 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...déterminée par l'article 32 de la présente Convention. ABT. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. ART. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Eues jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE 13. La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...déterminée par l'Article XXXII de la présente Convention. ARTICLE xn Les Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission Internationale d'Enquête,...l'appréciation exacte des faits en question. ARTICLE XIII La Commission Internationale d'Enquête présente aux Puissances en litige son Rapport signé... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...déterminée par l'article 32 de la présente convention. Art. 12. Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...déterminée par l'article 3-2 de la présente convention. Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête,...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Art. 13. — La Commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son Rapport... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...que celleci doit éclaircir. Il est ainsi conçu. ART. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission internationale d'enquête,...facilités nécessaires pour la connaissance complète etl'appréciation exacte des faits en question. On remarquera ici l'insertion d'une réserve empruntée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu 'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités...complète et l'appréciation exacte des faits en question. VRT. 13. La Commission internationale d'enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possibles, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires...complète et l'appréciation exacte des faits en question. Elles s'engagent à user des moyens dont Elles disposent d'après leur législation intérieure , pour... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...ARTICLE XII Les Puissances en litige s'engagent a fournir a la Commission Internationale d'Enquete, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilites necessaires pour la connaissance complete et 1'appreciation exacte des faits en question.... | |
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Puissances en litige s'engagent à fournir à la Commission internationale d'enquête, dans la plus large mesure qu'Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte... 
