 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | 1907 - 866 páginas
...application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en 'même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
 | 1913 - 756 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | 1899 - 976 páginas
...l'explication des traités en vigueur, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme étant le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable pour le règlement à l'amiable de ces litiges (art. 7). » « Les puissances contractantes s'engagent... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...d'application des Conventions Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE XVII La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques En conséquence , il serait désirable que , dans les litiges sur les questions susmentionnées, les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps... 
