 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...— AKT. I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia... | |
 | 1904 - 810 páginas
...de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE i" Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 páginas
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 páginas
...juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La... | |
 | 1904 - 208 páginas
...juridique on relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui...n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente, d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à... | |
 | 1904 - 676 páginas
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
 | 1904 - 148 páginas
...; » Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : » ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
