 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits...administratives, faites dans l'intérêt général delà navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière... | |
 | 1884 - 734 páginas
...fluviales où il paraîtrait nécessaire d'avoir des pilotes brévetés ; des droits destinés à «ouvrir les dépenses techniques et administratives faites dans l'intérêt général de la navigation; des droits de phare, de fanal, de balisage, basés sur le tonnage des navires, conformément aux règles... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...sections fluviales où seront créées des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits...faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il est indiqué... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits...couvrir les dépenses techniques et administratives, faite* dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage.... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...sections fluviales où seront créées des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques e administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière... | |
 | 1885 - 788 páginas
...Des droits destines a couvrir des depenses techiques et administratives faites dans l'interet general de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Sans se preoccuper de savoir par qui ou au profit de qui ces divers droits seront percus, l'Article... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...autorisent deux espèces de droits : des taxes de port pour l'usage effectif des quais, magasins, etc., et des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Faisons observer que la nomination... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...l'application en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison ; 15. L . 2 Des droits de pilotage sur les sections fluviales...balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison ; 15. 2 D33 droits dj pi otage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire...balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux... | |
 | 1886 - 236 páginas
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° de droits destinés à couvrir les dépenses techniques...catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu' il résulte des papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le Bas-Danube. Les... | |
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Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixé et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques... 
